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CGU-CGV

Conditions générales de vente et d'utilisation

Edition du 10 avril 2020

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont opposables à chaque acheteur du Pass Découverte Bourgogne-Franche-Comté (dorénavant BFC). Pass Découverte BFC est géré par BFC Tourisme 5 Av. Garibaldi 21000 DIJON et  la société Otipass - 8 rue du 45ème Régiment de Transmissions – Immeuble “Le Septan” – 26200 Montelimar - SIRET 528 626 492 00011. (Numéro de TVA FR07528626492).
Les Conditions Générales d'Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.pass.bourgognefranchecomte.com


ARTICLE 1 – DESCRIPTIF

  1. Le Pass Découverte BFC vise à faciliter la découverte des sites touristiques de la région Bourgogne-Franche-Comté par les touristes. Il se présente sous forme d'un support prépayée numérotée et unique ou d'un QR Code dans la version dématérialisée. 
  2. Le Pass Découverte BFC offre un droit d'accès gratuit ou à prix réduit, à un ensemble de sites dont la liste figure sur le site internet www.pass.bourgognefranchecomte.com , et ce dans la limite des conditions définies dans les présentes.
  3. Le Pass Découverte BFC est strictement personnel et nominatif, rattaché au nom de la personne qui l’achète qui peut de son côté faire cadeau du pass.  Par conséquent, il  peut être cédé ou remis à un tiers, mais seulement une personne pourra utiliser 1 pass.

ARTICLE 2 - OBJET

  1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Pass Découverte BFC.
  2. Préalablement à toute commande, le client s'engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Pass Découverte BFC et à les accepter sans aucune réserve.
  3. Certaines prestations de visite ou activités proposées peuvent également comporter des conditions spécifiques à l'organisateur ou au site partenaire concerné. Dans un tel cas, celles-ci seront clairement portées à la connaissance du client. De ce fait, les présentes ne concernent que les Conditions d'Utilisation du Pass Découverte BFC et non les conditions particulières des prestations de visites elles-mêmes.
    En effet, les horaires d'ouverture dépendent des sites en eux-mêmes et chaque site organise librement ses accès.
  4. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation viennent compléter les Conditions Générales de Vente du partenaire vendeur. La commande du client est régie par les Conditions Générales de Vente du partenaire vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ainsi, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente du partenaire vendeur et aux Conditions Générales d'Utilisation du Pass Découverte BFC.

ARTICLE 3 – CHAMP ET DUREE D'APPLICATION

  1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à compter de leur acceptation et jusqu'à la date d'expiration du Pass Découverte BFC.

ARTICLE 4 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

  1. La version des Conditions Générales d'Utilisation opposable au client est celle acceptée par le client au moment de la commande.
  2. Les différentes versions des Conditions Générales d'Utilisation sont archivées par BFC Tourisme selon les modalités suivantes : archivage par date sous formats papier, PDF et Word.
  3. Le client peut accéder aux Conditions Générales d'Utilisation archivées en  faisant la demande par courrier électronique à l'adresse suivante : pass.decouverte@bfctourisme.com
  4. La version des Conditions Générales d'Utilisation en ligne sur www.pass.bourgognefranchecomte.com  prévalent sur toute version imprimée de date antérieure pour tout nouvel achat de carte.
  5. Toute mise à jour suite à modification des Conditions Générales d'Utilisation sera portée à la connaissance du client et du partenaire vendeur dans les meilleurs délais par BFC Tourisme.
  6. Les Présentes Conditions de Vente sont proposées en langue française.

ARTICLE 5 – COMMANDE

  1. La commande du Pass Découverte BFC ne peut s'effectuer qu'auprès d'un point de vente autorisé contractuellement par BFC Tourisme et ou OTIPASS à le commercialiser, ci-après « Point de vente Pass Découverte BFC ». La liste de ces points de vente figure sur notre site.
  2. Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Pass Découverte BFC sont nécessaires au bon traitement de la commande par le vendeur. A défaut, la commande pourrait ne pas aboutir.
  3. Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente du partenaire vendeur et aux conditions générales d'utilisation du Pass Découverte BFC.
  4. Le règlement de la commande vaut acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et validation de la commande.

ARTICLE 6 - PRIX

  1. Le Pass Découverte BFC est proposé à un prix forfaitaire suivant sa durée de validité, l'âge du porteur et les options éventuelles, par l'ensemble des Points de vente Pass Découverte BFC.
  2. Le prix , selon la formule du pass, inclut une ou maximum 3 entrées gratuites ou à prix réduit, pour 1 adulte ou 1 enfant âgé de 16 ans inclus ou moins parmi les partenaires proposés et dans les conditions décrites sur les supports d'information. A compter du jour anniversaire de ses 17 ans, l'enfant est considéré comme un adulte.
  3. Le prix inclut la remise de la carte numérotée ou simplement d'un QR Code (du e-ticket) dans la version dématérialisée . l'application smartphone sur Android ou sur iPhone ou tous les sites sont referencés et avec la geolocalisation le touriste peut retrouver les plus proches de sa localisation. 
  4. Le prix du Pass Découverte BFC n'inclut pas les éventuels frais supplémentaires liés aux frais de traitement et d'expédition facturés par le Point de vente ou la Boutique en ligne du Pass Découverte BFC, qui devront être portés à votre connaissance avant l'achat
  5. Le prix du Pass Découverte BFC n'inclut pas l'accès aux expositions temporaires et animations spécifiques des sites partenaires.
  6. Le Pass Découverte BFC ne peut être revendu à un prix supérieur à celui défini par BFC Tourisme et précisé sur les supports de communication.
  7. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en € euros. Les modes de paiement acceptés sont ceux du Point de vente Pass Découverte BFC et sur la Boutique en Ligne par carte bancaire de crédit CB,Visa ou Mastercard ou Paypal..
  8. Les Pass Découverte BFC demeurent la propriété de BFC Tourisme et OTIPASS jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le Point de vente Pass Découverte BFC.
  9. L'achat peut se faire directement auprès de la Boutique en ligne du site www.pass.bourgognefrancheconte.com ou auprès des Points de vente Pass Découverte BFC.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D'ACCES AUX SITES PARTENAIRES

  1. Le Pass Découverte BFC comprend l' accès à une visite libre ou à tarif réduit parmi les sites partenaires dans la limite des conditions décrites dans les supports d'information et sur le site internet dédié.
  2. Préalablement à chaque visite, le détenteur présente obligatoirement la carte Pass ou le e-ticket Découverte BFC pour valider son accès auprès du site partenaire concerné.
  3. Le Pass Découverte BFC est strictement personnel et nominatif rattaché au nom de son acheteur qui peut faire un achat multiple à son nom et faire cadeau à tiers. Mais le principe de base est 1 pass par utilisateur.
  4. Le Pass Découverte BFC ne constitue pas un billet coupe-file.

ARTICLE 8 – MODALITES D'UTILISATION

  1. Lors de l'achat, le Point de vente Pass Découverte BFC recueille les données nécessaires pour attribuer le Pass Découverte BFC à un détenteur et activer le Pass Découverte BFC.
  2. A compter de son activation, le Pass Découverte BFC peut être validé dans un premier site.
  3. La validation d'une entrée dans un site partenaire au moyen du Pass Découverte BFC est nommée « consommation de coupon ».
  4. A compter de la première consommation d'un coupon dans un site partenaire, le Pass Découverte BFC est valable 1 an.
  5. Un Pass Découverte BFC activé pourra être validé pour la première fois dans un site partenaire au plus tard 1 an après la date d’achat..
  6. Le Pass Découverte BFC est valable un an à compter de sa date d'achat. Si pour une raison extérieure au client, le Pass Découverte BFC n'a pas été utilisé dans cette durée d'un an, BFC Tourisme/Otipass  s'engagent soit à prolonger sa durée d’1 an supplémentaire soit à rembourser le prix du Pass Découverte BFC sur simple présentation. Ce remboursement ne pourra avoir lieu après activation du Pass Découverte BFC. Il sera retenu un montant de 3 € par Pass Découverte BFC remboursé. Seulement l’acheteur du Pass pourrait être remboursé dans ce cas.
  7. En cas de non consommation de tout ou partie des coupons inclus dans le Pass Découverte BFC, selon les échéances décrites ci-dessus, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamé à titre de remboursement ou de dédommagement.
  8. Les horaires d'ouverture de chaque site partenaire sont sous la responsabilité du site lui-même et sont indiqués sur www.pass.bourgognefranchecomte.com  ainsi que dans le guide d'accompagnement Pass Découverte BFC. En cas de doute il est conseillé de consulter à l’avance le site internet du site partenaire. Les coordonnées de ces sites (web, mail et téléphone) sont indiqués  dans le site internet du Pass découverte BFC : www.pass.bourgognefranchecomte.com

 

ARTICLE 9 – SUPPORTS D'INFORMATION

  1. Lors de la commande, un guide d'accompagnement est remis au client ou téléchargé par le client sur le site du Pass Découverte BFC dans sa version dématérialisée.
  2. Le guide d'accompagnement répertorie les sites touristiques contractuellement partenaires de l'opération.
  3. Le guide d'accompagnement permet de porter à la connaissance du détenteur du Pass Découverte BFC les informations suivantes relatives aux sites partenaires : adresse, téléphone, site Internet, jours et horaires d'ouverture au public ainsi, qu'à titre indicatif, les tarifs d'entrée adulte et enfant à régler par les visiteurs non détenteurs du Pass Découverte BFC.
  4. Les informations figurant dans le guide d'accompagnement sont celles connues au moment de la réalisation du document.
    Malgré tout le soin apporté à sa réalisation, le document peut contenir des erreurs dont BFC Tourisme ne saurait être tenue pour responsable.
  5. Le guide d'accompagnement n'est pas un document contractuel.
  6. En cas de non-respect des obligations contractuelles ou en cas de force majeure, BFC Tourisme / OTIPASS se réservent le droit de mettre fin au partenariat qui la lie à un site partenaire et à en retirer les prestations de visite concernées de l'offre du Pass Découverte BFC, sans que le détenteur puisse préjuger d'aucun recours en réparation pour dommages éventuellement subis ou se prévaloir d'aucun remboursement ou quelconque indemnité, à en retirer les prestations de visite concernées de l'offre du Pass Découverte BFC.
  7. Les jours et horaires d'ouverture des sites peuvent être soumis à modification au cours de l'opération.
  8. Le site partenaire s'engage à informer immédiatement BFC Tourisme/ OTIPASS de toute modification relative à la bonne information des détenteurs du Pass Découverte BFC : conditions d'accueil, jours et heures d'ouverture, fermeture exceptionnelle ou définitive.
  9. En cas de modification, BFC Tourisme s'engage à mettre à jour sur le site Internet www.pass.bourgognefranchecomte.com  les informations qui auront été portées à sa connaissance et relatives aux sites.
  10. BFC Tourisme /Otipass ne peuvent être tenues responsables de modifications inhérentes aux conditions d'accueil d'un site partenaire et empêchant le bon déroulement ou l'exécution des prestations de visites proposés dans le cadre du Pass Découverte BFC.
  11. Préalablement à toute visite, il est recommandé au détenteur du Pass Découverte BFC de s'informer directement auprès du site partenaire des jours, horaires d'ouverture du site et heure de fermeture des caisses.

ARTICLE 10 - DYSFONCTIONNEMENT, PERTE OU VOL DE LA CARTE PASS DÉCOUVERTE BFC - GARANTIE

  1. En cas de dysfonctionnement technique de la carte Pass Découverte BFC empêchant la validation du coupon lors de l'accès à un site partenaire, le détenteur est invité à se présenter dans les meilleurs délais auprès d'un des points de vente de son choix pour procéder à un échange de carte ou une correction de sa carte (ou e-ticket) , étant entendu que les données de la carte défaillante (date de fin de validité, jour(s) d'utilisation restant(s) et coupons disponibles) seront reportées sur la nouvelle carte. L'ensemble des droits acquis sur la précédente carte sera répercuté sur la nouvelle au bénéfice du client. Ce dernier ne souffrira donc d'aucun préjudice.
  2. En cas de perte ou de vol le détenteur du Pass Découverte BFC est considéré comme seul responsable. Ainsi, le détenteur ne pourra se prévaloir d'aucun échange, remplacement ou quelconque indemnisation.
  3. Le client bénéficie des garanties légales :
  • Garanties légales de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation)
  • Garanties des vices cachés (article 1641 du Code Civil)
  • Garanties biennales (article 1792-3 du Code Civil)
  • et ce sur le Pass Découverte BFC et le droit d'utilisation qui en découle comme explicité ci-dessus.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

  1. Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Pass Découverte BFC sont nécessaires au bon traitement de la commande par le vendeur et utiles dans le cas de dysfonctionnement, perte ou vol de la carte Pass Découverte BFC. A défaut, la commande ne pourra aboutir.
  2. Les informations et données sont conservées par BFC Tourisme/OTIPASS et le vendeur du Pass Découverte BFC à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.
  3. Les données peuvent être utilisées par BFC Tourisme/ OTIPASS dans le cadre de l'exploitation statistique du Pass Découverte BFC et de prospection commerciale.
  4. Le détenteur du Pass Découverte BFC peut écrire à BFC Tourisme 5 Av. Garibaldi 21000 Dijon  pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l'objet d'un traitement, dans les conditions prévues par la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978.
  5. Le détenteur du Pass Découverte BFC dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

ARTICLE 12 – ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

  1. Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121- 20 du même code ne s'applique pas au contrat conclu pour notamment des loisirs qui peuvent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.


ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTÈLE

  1. Pour toute information, le détenteur du Pass Découverte BFC est invité à contacter le Service Accueil et Information de BFC Tourisme: Par téléphone au +33 (0)03 80 28 02 80 (coût d'un appel local).du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ou par mail : pass@bfctourisme.com 
  2. Toute réclamation devra être adressée par écrit au plus tard une semaine après expiration du Pass Découverte BFC ; par voie postale à l'adresse suivante : BFC Tourisme 5 Av. Garibaldi 21 000 Dijon  ; ou par courrier électronique à l'adresse suivante :  pass@bfctourisme.com
  3. BFC Tourisme s'engage à répondre au client dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du courrier.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

  1. Les présentes sont soumises à la loi française.
  2. En cas de contestation de l'une ou l'autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle ou toute autre alternative de règlement des différends pourra être initiée à la demande de l'une ou l'autre des parties.
  3. A défaut, les juridictions du ressort du client seront compétentes pour connaître du litige.